PREAMBULE

Les personnes handicapées du Bénin,

Conscientes qu’elles font partie intégrante de la société béninoise, qu’elles font l’objet de discrimination sur le plan politique, économique, social, technologique, environnemental et législatif ;

Considérant que le défi de l’inclusion est grand et que seule l’union à travers une structure mobilisatrice et Fédératrice forte est indispensable pour la promotion et la défense des droits de toutes les personnes handicapées ;

Rappelant que la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes handicapées (ratifiée par le Bénin), recommande à la Communauté nationale et internationale d’assurer aux Personnes handicapées l’exercice de leurs droits fondamentaux et leur participation pleine et entière aux activités de la société sur la base de l’égalité avec les autres,

Conscientes des potentialités et des compétences énormes dont les personnes handicapées peuvent faire usage pour se rendre utile à la société béninoise et contribuer à l’effort national de développement,

Convaincus, qu’en ce moment où la participation de la société civile au processus de prise de décision à tous les niveaux devient un impératif, que leur organisation affiche de nombreux signes de vulnérabilité tels que :

le manque de capacité et de compétences spécifiques ;
le déficit de structuration et de synergie pour un engagement associatif consensuel ;
la non capitalisation des efforts déployés par les organisations de personnes handicapées pour une participation efficace des personnes handicapées au processus de développement ;
et l’insuffisance de ressources propres susceptibles de leur garantir un minimum d’autonomie et de souveraineté.

Dès lors, il importe d’apporter des solutions concrètes aux multiples problèmes des personnes handicapées.

Convaincu qu’une telle mission ne peut être accomplie que dans un cadre d’union cohérent et conséquent favorable à des actions efficaces ;

Vu la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la convention pour la défense des Droits des Personnes Handicapées ;

Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée par la dixième conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine le 18 juin 1981 et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986

Vu le document portant Programme d’Action d’Accra de 2008 confirmant le rôle prépondérant des Organisations de la Société Civile (OPH) dans le développement et dans la recherche d’un « environnement porteur » ;

Vu le document de partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement de 2011, adopté lors du 4^e Forum sur l’efficacité de l’aide et qui encourage les OPH à promouvoir en leur sein une autorégulation et une gouvernance interne adaptée ;

Vu les ‘’accords de Cotonou’’ signés en juin 2000 entre l’Union Européenne et les Etats ACP indiquant la participation non négociable des acteurs non étatiques aux processus décisionnels ;

Vu la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin ;

Vu le décret n°2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions d’exercice et les modalités de fonctionnement des organisations de la société civile (OSC) et leurs organisations faîtières en république du Bénin ;

Vu le rapport de diagnostic organisationnel et plan de renforcement de capacités de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin d’août 2020 ;

Vu le numéro N°92/0168/MISAT/DAI/SAAP-Assoc du 12 octobre 1992 portant création de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin auprès du Ministère de l’Intérieur ;

Nous, Organisations de Personnes handicapées (OPH), réunies à travers les réseaux départementaux d’Organisations de Personnes Handicapées en assemblée générale les 05 et 06 avril 2022, dans la salle de conférence de de l’Hôtel La Canadienne à Bohicon avons décidé de repartir sur une base nouvelle pour d’une part, assumer pleinement notre rôle dans la défense et la promotion des droits des personnes handicapées et d’autres part jouer pleinement notre partition dans le processus de développement durable du Bénin ;

Adoptons en toute liberté et connaissance de cause les présents statuts.

TITRE I : CREATION–DENOMINATION- DUREE -SIEGE SOCIAL-SYMBOLES

Article 1 : CREATION

Il est créé entre les membres adhérant aux présents statuts une organisation apolitique, à but non lucratif, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin.

Article 2 : DENOMINATION-REGIME JURIDIQUE

L’organisation a pour dénomination, la « FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN ».

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin est une association soumise au régime juridique de droit privé.

Les actions des membres se caractérisent essentiellement par le volontariat, le bénévolat, la recherche-action et la mutualisation des bonnes pratiques pour l’atteinte de ses objectifs.

Article 3 : DUREE

LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin est situé dans le département du Littoral, Commune de Cotonou, au 8^ème arrondissement, quartier Sainte Rita Houénoussou, Cotonou, Téléphone 45880243. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 : SYMBOLES

LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN se distingue par les attributs suivants :

La dénomination ;
le sigle ;
le logo ;
la devise et
les couleurs.

Ces attributs sont considérés comme des composantes immatérielles de son patrimoine et sont les signes distinctifs de sa personnalité. Ils doivent être portés sur tous les documents ou objets de l’organisation.

Article 6 : SENS DES SYMBOLES

Le sigle de la dénomination de l’association :

La FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN a pour sigle la « FAPHB » alias « La Fédération » qui est l’un de ses attributs.

Le logo :

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin dispose d’un logo qui fait partie de son identité. Ce logo est décrit dans la charte graphique.

La devise :

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin a pour devise : Fraternité – Organisation – Innovation

Les couleurs :

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin adopte pour couleur vert – jaune et rouge qui constituent également une marque de son identité.

Article 7 : LA CHARTE GRAPHIQUE

L’ensemble des symboles énumérés et définis aux articles 5 et 6 ci-dessus fait l’objet d’une charte graphique dont les modalités sont précisées dans un document défini comme tel.

TITRE II : VISION-MISSION-FINALITE ET VALEURS

Article 8: VISION

La Fédération des Associations de Personnes Handicapées du Bénin est une faitière de référence, crédible, professionnelle et visible assurant avec efficacité la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, offrant des services adaptés et reconnue par les pouvoirs publics et les partenaires comme passerelle d’accès aux organisations de personnes handicapées.

Article 9: MISSION

« La FAPHB a pour mission d’accroitre les capacités opérationnelles des réseaux d’Organisation de Personnes Handicapées pour une participation active des Associations de Personnes Handicapées et des personnes handicapées elles-mêmes au développement par des actions d’information, d’éducation, de communication et de plaidoyers ».

Elle travaille donc à :

représenter toutes les OPH béninoises auprès des partenaires, des pouvoirs publics au niveau national, régional et international, des structures faîtières de la société civile béninoise ;
collecter, traiter et diffuser au profit des OPH des informations sur la société civile, les politiques publiques, les opportunités de financements et autres ressources disponibles ;
renforcer les capacités des OPH sur des thématiques pertinentes et porteuses ;
mobiliser auprès des partenaires, du financement au profit des OPH ;
mettre en relation les OPH avec des partenaires selon leur domaines d’intervention
réaliser des études sur les personnes handicapées et leur contribution au développement économique et social,
développer des outils pour le suivi et le développement des OPH,
tenir une cartographie à jour des OPH et de leurs membres.

Ses missions spécifiques sont ainsi de trois ordres : missions exclusives, missions déléguées et missions partagées.

Missions exclusives de la FAPHB

Porte-voix politique de l’ensemble des OPHbéninoises;
Suivi de l’organisation à bonne date des rencontres statutaires de tous les réseaux départementaux d’OPH;
Mobilisation des cotisations des membres par le conseil d’administration de la FAPHB ;
Appui au développement de projets profitant à tous les réseaux d’OPH;
Gestion d’une base de données nationale sur les OPH et sur tous les types de handicap;
Elaboration et promotion d’une base des expertises disponibles au sein des réseaux d’OPH ;
Elaboration du rapport national de suivi des politiques publiques relevant du domaine du handicap ;
Développement d’une formation commune de base pour les OPH ;
Développement de curricula de formation adapté sur le handicap et l’inclusion ;
Suivi-Evaluation-Capitalisation pour l’ensemble des réseaux ;
Appel à projets au profit de tous les membres ;
Elaboration du rapport national sur la situation des OPH au Bénin ;
Prévention et gestion des crises entre les réseaux d’OPH;
Représentation de l’ensemble des OPH du Bénin sur le plan international.

Missions déléguées aux réseaux départementaux d’OHP

Porte-voix technique et politique des OPH de chaque département;
Organisation à bonne date des rencontres statutaires de toutes les OPH du réseau ;
Mobilisation des cotisations auprès de chaque OPH membre ;
Développement de projets spécifiques à chaque OPH de base ;
Suivi de fonctionnalité des OPH membres de chaque réseau ;
Contribution à l’élaboration d’un répertoire national des experts internes à chaque réseau départemental
Renforcement des capacités spécifiques pour chaque réseau ;
Capitalisation des acquis et bonnes pratiques de chaque réseau ;
Prévention et gestion des crises au sein des OPH membres ;
Représentation de l’ensemble des OPH du département sur le plan national.

Missions partagées entre la FAPHB et les réseaux membres

Elaboration de position pour les actions de plaidoyer et de lobbying ;
Vulgarisation des textes d’intérêt pour le dialogue sur les politiques publiques;
Promotion d’une culture de respect des textes et de militance (volontariat et bénévolat) ;
Recherche de partenaires techniques et financiers ;
Promotion de la gestion axée sur les résultats de développement ;
Réalisation de missions d’expertise au profit des membres ou des tiers ;
Actions de partenariat avec les entités de la société civile, les entités universitaires et centres de recherche ;
Appel à projet ou au profit de tous les membres ;
Organisation de fora, séminaires et ateliers.

Pour mieux remplir sa mission, la FAPHB adhère à des réseaux à valeur ajoutée au niveau national et international. La proposition motivée est portée par la Direction Exécutive et validée par le Conseil d’Administration.

Article 10 : PRINCIPES A VALEUR ASSOCIATIVES

La FAPHB repose sur les principes de valeurs suivants que tout membre doit respecter :

le respect des textes ;
le professionnalisme ;
l’innovation ;
la redevabilité interne.

Article 11 : OBJECTIFS

La FAPHB s’est donnée comme objectifs de :

former les OPH à la philosophie de la vie associative et à l’appropriation des instruments de gouvernance d’une association ;
mobiliser les ressources auprès des partenaires locaux et à l’international pour soutenir et promouvoir l’action des OPH au profit de tous les types de handicap et de toutes les couches de la société ;
collecter et vulgariser des informations en direction des OPH à travers les réseaux départementaux ;
aider les réseaux départementaux d’OPH à développer et à diversifier des partenariats techniques et financiers tant au plan national qu’international en tenant compte des problématiques de développement de leur territoire ;
accompagner les OPH en matière de renforcement organisationnel ;
appuyer les réseaux départementaux d’OPH en matière de rédaction de projets et de rapports axés sur les résultats ;
mettre à disposition des outils de gouvernance et de professionnalisation ;
favoriser et appuyer le dialogue politique sur les problématiques liées au handicap, à l’inclusion ;
œuvrer pour une meilleure visibilité des actions et résultats des OPH dans la contribution à l’effort national de développement ;
faire le plaidoyer et le lobbying auprès des décideurs publics et privés en vue de la réalisation des projets et programmes de développement inclusifs;
renforcer la capacité de production et d’analyse des réseaux.

TITRE III : ADHESION – COMPOSITION –

Article 12 : Adhésion – Eligibilité

Peut adhérer à la FAPHB, toute OPH ayant une existence légale, inscrite dans la coordination communale du lieu de son siège et pouvant justifier de son fonctionnement.

Il est créé douze (12) réseaux départementaux. Un réseau départemental réunit les coordinations communales d’OPH implantées dans chacune des communes du département. La coordination communale réunit toutes les OPH de la commune.

Peut-être élu à la FAPHB, toute organisation de personnes handicapées désignée par sa coordination communale et délégué par le réseau départemental et répondant au moins aux critères d’exigence ci-après :

provenir d’une coordination communale et être déléguée par le réseau départemental d’OPH du ressort territorial de la coordination communale ;
fournir à l’AG de la FAPHB la preuve de la tenue régulière des AG annuelles de l’OPH de provenance au cours des trois dernières années ;
fournir la preuve que l’OPH d’appartenance a présenté son état financier au cours des trois dernières AG ordinaires;
être régulièrement à jour des cotisations des trois dernières années au niveau de la FAPHB ;
être proposé par une OPH qui dispose d’un siège représentatif, d’une équipe fonctionnelle avec une comptabilité bien tenue et en administrer les preuves.

Les personnes physiques devant siéger pour le compte de l’OPH doivent remplir les critères ci-après :

justifier d’une capacité suffisante pour conduire des débats d’un niveau élevé et porter la voix politique de la FAPHB dans les espaces de dialogue avec les pouvoirs publics et les partenaires ;
avoir été membre d’un CA d’une OPH membre durant au moins un mandat ;
avoir des expériences professionnelles et de militance en dehors du secteur du handicap ;
n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation par décision de justice au cours des cinq dernières années ;
n’avoir pas exercé des fonctions politiques en position de leader au niveau national, départemental et communal au cours des trois dernières années ;
avoir une occupation professionnelle pouvant justifier son indépendance financière et permettant d’assumer ses responsabilités une fois élu et en administrer la preuve ;
avoir la réputation d’une personne pondérée et d’une capacité de gestion des ressources humaines.

La Direction Exécutive de la FAPHB est chargée de l’organisation pratique des élections. Elle met en place les outils pour la gestion du processus et la vérification des critères au niveau communal, départemental et national. A toutes fins utiles, elle archive toutes les pièces justificatives.

Tout candidat au conseil d’administration ou au comité de contrôle de la Fédération doit nécessairement répondre à tous les douze critères à la fois et en apporter les preuves. Tout réseau départemental dont les délégués ne remplissent pas les douze critères à la fois ne peut présenter des candidats pour le CA ou pour le CC. Ainsi, seul le nombre de candidatures valable est présenté par le réseau. Il s’agit de 0 lorsque aucun délégué du réseau ne répond aux critères, un (1) lorsqu’un seul candidat répond aux critères, deux (2) lorsque deux répondent aux critères, trois (3) lorsque trois répondent aux critères, et quatre (4) lorsque quatre répondent aux critères. Dans tous les cas, le nombre maximal de candidat à présenter par réseau départemental est trois (3), dont deux (2) pour le CA et un (1) pour le CC.

Article 13 : Composition de la FAPHB

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin est composée de deux (02) catégories de membres :

actifs (fondateurs et adhérents) et
associé-partenaires.

Est considéré comme membre actif, toute organisation à jour de ses cotisations et respectant les textes de la FAPHB et ses propres textes.

Sont fondateurs les réseaux départementaux d’OPH encore appelés Réseaux des Associations de Personnes handicapées (RAPH). Ils sont représentés à l’Assemblée Générale par des organisations de personnes handicapées actives déléguées par leurs pairs et provenant des coordinations communales.

Est considéré comme adhérent, toute organisation ayant payé ses droits d’adhésion et qui est à jour de ses cotisations.

Sont associé-partenaires : l’Etat aux niveaux central et local, les organisations d’appui technique et financier, les organisations intervenant sur la thématique du handicap, les associations de parents de personnes handicapées, les universités et centres de recherches et toute personne morale appuyant les actions de la Fédération ou du secteur du handicap.

Les partenaires ont un statut d’observateur.

Article 14 : Organisation géographique

Les réseaux départementaux sont composés des OPH organisées dans des creusets au niveau de chaque Commune du Benin. Il s’agit au niveau départemental du « Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH) » et au niveau communal de la « Coordination Communale des OPH » (CCOPH).

Le bureau du réseau départemental sert de structure relais de la FAPHB dans chaque département. La structure « relais » est donc le « Relais Départemental des OPH » (RDO). Il doit disposer des commodités nécessaires pour accueillir des réunions et des formations. En tant que structure relais, il assure un rôle de suivi et de coordination de l’action des OPH au niveau départemental.

Le bureau de l’OPH responsable de la « Coordination Communale d’OPH» sert de relais au réseau départemental.

Les modalités d’appui aux relais et au fonctionnement des « Réseaux des Associations de Personnes Handicapées » en tant que structures décentralisées sont proposées par la direction exécutive et validées par le conseil d’administration.

Les relais départementaux de la FAPHB fonctionnent comme des « franchises » et apportent des services de proximité aux OPH. Ils disposent d’un cahier de charges mis en place par la direction exécutive et leurs performances sont évaluées périodiquement.

Les responsables élus au sein des réseaux départementaux et des coordinations communales mettent gracieusement leurs moyens (espaces et connaissances) à la disposition de leurs pairs. Ils restituent les formations reçues et servent de modèles. Leur fonctionnement doit inspirer l’exemple.

Une OPH membre du CA ou du CC de la Fédération ne peut être à la fois membre du bureau d’un réseau départemental ou d’une coordination communale.

Article 15 : Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH)

Les OPH organisées en coordination dans chaque commune se constituent au niveau de leur département dans un creuset dénommé Réseau des Associations de Personnes Handicapées. C’est un réseau départemental de suivi des OPH et de la coordination de l’action des OPH.

Chaque Réseau des Associations de Personnes Handicapées est composé des OPH de l’ensemble des communes du département. Il est animé par un bureau de cinq (5) membres élus au sein de l’assemblée représentative que constituent l’ensemble des bureaux des coordinations communales du département.

Article 16 : Coordination Communale des OPH (CCOPH)

La coordination Communale est l’ensemble des OPH de base, organisées dans un creuset au niveau de leurs juridictions. Elle regroupe l’ensemble des OPH formalisées ou non et existantes dans une commune.

TITRE IV : ORGANISATION-FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION

Article 17 : Organes de la FAPHB

Les organes de gestion de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin sont au nombre de six (6) et se répartissent à trois grands niveaux :

National

l’Assemblée Générale (AG) ;
le Conseil consultatif des personnes ressources (CCPR);
le Conseil d’administration (CA) ;
le Comité de contrôle (CC) ;
la Direction exécutive (DE) ;
la Conférence des Présidents des Réseaux départementaux (CPR)

Départemental

L’Assemblée générale du Réseau des Associations de Personnes Handicapées ;
Le Bureau du Réseau des Associations de Personnes Handicapées.

Communal

L’Assemblée générale de la Coordination Communale des OPH (CCO) ;
Le Bureau de la Coordination Communale des OPH (CCO).

Chapitre 1 : Assemblée générale

Article 18 : Composition de l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale est composée de :

membres actifs ;
membres sympathisants et

Article 19 : membres actifs

L’Assemblée Générale est composée de quarante-huit (48) membres actifs, élus et répartis sur la base de quatre (04) délégués par réseau départemental d’OPH membre de la FAPHB. En tout état de cause, une coordination communale ne peut fournir qu’une seule candidature d’OPH au mandat de délégué du réseau départemental.

Article 20 : Qualité de membres actifs

Est considéré comme membre actif, toute OPH membre d’un réseau départemental qui s’acquitte régulièrement de ses cotisations à bonne date, qui respecte les textes de la FAPHB et ses propres textes et qui se dévoue pour la bonne marche de son réseau et de la Fédération.

Article 21: Pouvoirs de l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale (AG) est l’organe suprême de la Fédération des Associations dess Personnes Handicapées du Bénin. Ses pouvoirs sont dévolus aux membres actifs délégués par leurs pairs.

Les membres actifs de l’Assemblée Générale (AG) ont le pouvoir de :

modifier et adopter les textes organiques de l’association ;
mettre en place le Conseil d’Administration (CA) et le Comité de Contrôle (CC);
mettre fin aux fonctions des membres du CA et du CC;
commanditer des contrôles d’audit de gestion du patrimoine de la FAPHB;
apprécier et valider les conventions ou accords de partenariat conclus par le Conseil d’Administration (CA) ou par la Direction Exécutive (DE) ;
Prononcer la dissolution de la FAPHB;
statuer sur l’attribution des biens de la FAPHB.

Article 22 : Portée des décisions de l’AG

Les décisions de l’Assemblée Générale (AG), prises conformément à la législation nationale et aux présents statuts, engagent tous les membres.

L’AG ne doit pas faire l’objet de voie de fait sur les malentendus.

Article 23 : qualité de membres sympathisants

Est membre sympathisant, toute personne physique ou morale autre qu’un partenaire technique et Financier (PTF), de nationalité béninoise ou étrangère, qui sans adhérer à l’Association épouse ses idées, sa philosophie, ses valeurs, ses objectifs et finalités ; il accepte de ce fait, accompagner librement, en temps voulu et selon ses moyens à réaliser le rêve de l’association.

Article 24 : Statut des membres sympathisants

Les membres sympathisants peuvent prendre part aux sessions de l’AG et participer aux débats.

Les membres sympathisants sur décision des responsables des différents organes de la Fédération peuvent participer à leurs réunions.

Dans tous les cas ils ne bénéficient pas du droit de vote et ne sont pas astreints au versement des cotisations ordinaires ou extraordinaires.

Article 25 : Qualité d’Observateur

Est considérée comme observateur, toute personne physique ou morale de nationalité béninoise ou étrangère, qui sans être membre, épouse et s’investit matériellement et financièrement pour la réalisation des projets et programmes de développement de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin.

Les observateurs ne sont ni membres actifs ni membres sympathisants.

Ils peuvent prendre part aux assemblées générales ou aux réunions auxquelles ils sont conviés

Article 26 : statuts des observateurs

Les observateurs sont :

les représentants de l’Etat au niveau central et déconcentré ainsi que les collectivités locales;
les associations de parents de personnes handicapées ;
les Partenaires Techniques Financiers (PTF) nationaux ou internationaux.

Article 27 : Convocation de l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale (AG) est convoquée par le Président du Conseil d’Administration (PCA) et exceptionnellement par le Secrétaire Général en cas d’empêchement de celui-ci.

Les convocations sont adressées aux membres de l’Assemblée Générale soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire au moins quinze (15) jours avant la tenue de la réunion.

Les convocations mentionnent avec précision la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Article 28 : Gestion des Assemblées Générales

Les travaux de l’Assemblée Générale sont dirigés par le Président du Conseil d’Administration (PCA) ou par le Secrétaire Général.

Article 29 : Session de renouvellement de mandat

En cas de session de l’AG ayant pour objet le renouvellement de mandat du Conseil d’Administration ou du Comité de Contrôle, l’Assemblée Générale désigne parmi ses membres présents, un présidium de trois (3) membres, composé d’un président, d’un secrétaire de séance et d’un rapporteur. Les critères de désignation des membres du présidium sont fixés par le règlement intérieur.

Les élections se déroulent sous la supervision du présidium assisté de deux scrutateurs dont les critères de désignation sont fixés au règlement intérieur.

La Direction Exécutive est chargée de l’organisation opérationnelle des AG. Le CA met à sa disposition tous les moyens requis pour la réussite des AG.

Article 30 : Procuration

Un membre peut se faire représenter aux sessions de l’AG par un autre membre muni d’une procuration.

Tout membre de l’assemblée générale empêché doit informer, par tout moyen écrit, le Président une semaine au moins avant la tenue de la session. Il mandate un autre membre pour se faire représenter.

La procuration n’est valable que pour une seule réunion.

Un membre ne peut recevoir qu’une seule procuration.

Le nombre total de procurations pour une AG ne saurait dépasser le tiers (1/3) de l’effectif attendu à ladite session. Auquel cas, le président doit reporter la session à une date fixée par consensus par les membres présents.

Article 31 : compte-rendu des sessions

Chaque AG doit faire l’objet d’un compte rendu signé et diffusé aux membres dans les soixante-douze heures suivant la tenue des assises.

Article 32 : Sessions de l’AG de la FAPHB

L’Assemblée Générale (AG) se réunit en session ordinaire une fois par an pour évaluer les activités de l’association et donner des orientations.

Elle se réunit en session extraordinaire sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande formulée par la direction exécutive qui ne peut lui être refusée.

Article 33 : Absence à l’AG

Les procurations délivrées par les membres absents doivent être établies dans les formes légales. A défaut, elles sont établies par les responsables des structures absentes, signées et cachetées.

Article 34 : Scrutin

Les votes se font par scrutin secret uninominal à un tour. La majorité relative est requise pour l’élection d’un membre.

Article 35 : Eligibilité

Pour être électeur ou éligible, tout membre doit justifier du titre de membre actif constituant le corps électoral de la Fédération.

Ce titre est obtenu par un processus de désignation qui part de la base et qui se présente comme suit :

Au niveau communal :

Chaque coordination communale désigne une OPH-représentant répondant aux douze critères énumérés à l’article 12 et repris au règlement intérieur.

Au niveau départemental : les représentants communaux réunis choisissent quatre délégués répondant le plus possible aux critères de l’article 12 et disposant de l’expérience requise.

L’AG est ainsi constituée de quarante-huit (48) membres actifs délégués constituant le corps électoral.

Chaque délégué dispose d’une voix.

Toutefois les membres actifs qui ne sont pas en règle du point de vue du paiement de leurs cotisations de l’année en cours, ne participent pas à la session.

Article 36 : délibération de l’AG

L’AG ne délibère valablement que si la moitié plus un (01) des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée une seconde fois dans un délai de quinze (15) jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l’AG sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’AG doivent être constatées par des procès-verbaux à porter dans un registre coté et paraphé, tenu au siège de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin.

Article 37 : Liste de présence de l’AG

Une feuille de présence est établie lors de chaque AG et doit être dûment émargée par les délégués présents et les mandataires des délégués représentés.

La qualité de délégué se perd par décès, démission ou exclusion prononcée par le Conseil d’Administration et approuvée par une Assemblée Générale pour des fautes graves ou mauvaise conduite.

Le mandat du délégué court pendant quatre (4) ans. Il est aligné sur la durée du mandat du Conseil d’Administration. Le processus de désignation décrit à l’article 12 est alors déployé pour reprendre la désignation des nouveaux délégués du niveau communal au niveau national en passant par le niveau départemental et régional.

Article 38 : Financement des sessions de l’AG

La Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin travaille pour sa dignité, sa souveraineté et son autonomisation. Les AG doivent être financées sur les ressources propres de la Fédération. Aucune AG ne doit être financée entièrement sur des ressources provenant des PTF. Les participants à l’AG sont encouragés à prendre en charge leurs déplacement et hébergement. Dans ce cas, les réseaux peuvent faciliter le déplacement et le séjour de leurs délégués.

Chapitre 2 : Conseil consultatif des personnes ressources (CCPR)

Article 39 : Pouvoir du Conseil consultatif des personnes ressources (CCPR)

Le Conseil consultatif des personnes ressources (CCPR) est un organe consultatif et de mission politique mobilisé par le Conseil d’Administration en cas de besoin pour la gestion des crises majeures ou une expertise d’appui conseil dans la réalisation d’une mission précise.

Est considérée comme une crise majeure, celle de nature à paralyser la cohésion et le fonctionnement du Conseil d’administration au point d’affecter substantiellement son efficacité ou les relations entre les organes dirigeants et certains réseaux membres.

En dehors des deux motifs de son implication dans l’accompagnement de la FAPHB, le CCPR ne dispose d’aucun pouvoir dans le système de gouvernance de la FAPHB.

Article 40 : Attributions

Le CCPR est un organe de dialogue sociétal et social de la FAPHB.

A ce titre, il a la compétence de médiation, de conciliation et de gestion des conflits ou des crises internes à la Fédération ou internes à l’un de ses réseaux ou OPH membres.

Elle peut aussi connaitre des conflits interinstitutionnels entre les réseaux ou les réseaux membres ou au sein de ceux-ci s’il en est saisi.

Le CCPR a également pour attributions d’échanger sur des sujets d’actualité nécessitant l’élaboration de position politique pour faire entendre la voix de toutes les OPH du Bénin. Il reverse les conclusions de ses réflexions au CA qui juge de l’opportunité de leur mise en application.

Les membres du CCPR peuvent être sollicités par le PCA en qualité de chargé de mission pour des actions ponctuelles de représentation.

Article 41 : Composition

Le CCPR est composée des ancien(ne)s président(e)s du conseil d’Administration de la FAPHB. Il est ouvert à des personnes ressources, au plus trois (3) identifiées par le PCA en exercice parmi les personnalités de la société civile.

Article 42 : Session du CCPR

Le CCPR se réunit au plus deux fois l’an sur convocation du PCA, une fois au premier semestre et une fois au second semestre. Toutefois, il peut être mobilisé au-delà de cette fréquence si les circonstances l’exigent.

Chapitre 3 : Conseil d’administration (CA)

Article 43 : Pouvoir du Conseil d’administration (CA)

Le CA est l’organe d’administration et de gestion de la Fédération. Il joue le rôle d’organe suprême entre deux sessions de l’assemblée générale de qui il tient son pouvoir par délégation d’office.

Le conseil d’administration (CA) a le pouvoir de :

déléguer ses prérogatives de gestion des activités à la direction exécutive de la Fédération ;
appliquer et mettre en œuvre le plan stratégique et des plans de travail annuels ;
adopter le manuel de procédure ;
recruter, évaluer, renouveler ou sanctionner la Direction Exécutive (DE) ;
délibérer de façon collégiale sur toutes questions qui lui sont soumises conformément aux textes régissant l’association ;
adopter la grille des salaires et primes du personnel ;
convoquer les AG ;
approuver les plans de travail ;
déléguer sa signature au président du CA, au secrétaire général (SG-CA) et au trésorier général (TG-CA) ;
négocier les conventions de partenariat ou d’accord de coopération tant sur le plan national qu’international ;
veiller à la conservation du patrimoine de la FAPHB.

Article 44 : Attributions

Les membres du CA exercent leurs fonctions de façon bénévole.

Le Conseil d’Administration (CA) de la FAPHB a pour rôles de :

respecter et de faire respecter les règles de la transparence en matière de gestion comptable, de gestion du matériel et des stocks ;
mobiliser des ressources pour garantir le fonctionnement de la FAPHB et l’exécution harmonieuse de son plan stratégique ;
coopérer avec les instruments de la société civile pour le renforcement des capacités des OPH et la mutualisation des actions de plaidoyers ;
travailler en synergie avec les responsables des réseaux départementaux et des OPH membres ;
initier des actions de plaidoyer à l’endroit du gouvernement pour une collaboration étroite entre la Fédération et les ministères sectoriels au niveau national et entre leurs services déconcentrés et le Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH) dans chaque département ;
respecter et faire respecter les textes de la République et ceux régissant la Fédération et les OPH membres ;
suivre la gestion et le compte principal de la FAPHB ;
élaborer un plan annuel de travail y compris les programmes trimestriels de mission ou de divers déplacements dans le cadre du travail;
initier des réflexions stratégiques sur l’amélioration de l’offre de service de renforcement des capacités des OPH;
adopter la grille des salaires et primes du personnel ;
veiller à l’application des décisions de l’Assemblée Générale (AG);
veiller à l’application et à la mise en œuvre du plan stratégique et des plans de travail;
veiller à l’évaluation de la performance du directeur exécutif et de l’ensemble de son personnel.

Article 45 : Composition du Conseil d’administration (CA)

Le Conseil d’Administration (CA) est composé de neuf (9) membres élus par l’AG parmi les membres actifs. Ces membres se présentent comme suit :

le Président du Conseil d’Administration (PCA) ;
Le Secrétaire Général du Conseil d’administration (SG-CA) ;
le Secrétaire Général Adjoint du Conseil d’administration (SGA-CA) ;
le Trésorier Général du Conseil d’administration (TG-CA) ;
le Trésorier Général adjoint du Conseil d’administration (TGA-CA) ;
le Rapporteur Général du Conseil d’Administration (RG-CA) ;
le Rapporteur Général Adjoint du Conseil d’Administration (RGA-CA)
l’Organisateur Général du Conseil d’Administration (OG-CA)
l’Organisateur Général Adjoint du Conseil d’Administration (OG-CA).

Article 46 : Mandat du Conseil d’administration (CA)

Les membres du CA sont élus pour un mandat de quatre (04) ans renouvelables une fois.

Il peut être mis fin à leur mandat par l’Assemblée Générale en cas de faute lourde.

Aucun ancien membre du CA ne peut être recruté à un poste permanent au sein de la direction exécutive. Toutefois, il peut être mobilisé pour des missions ponctuelles de consultance.

Article 47: Président du Conseil d’administration (PCA)

Le Président du CA :

est le Président de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin ;
représente la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin dans tous les actes de la vie civile ;
est investi de tous les pouvoirs qu’il exerce judicieusement dans l’intérêt des membres ;
dispose du droit d’ester en justice pour le compte de la Fédération ;
convoque et préside les sessions ordinaires et extraordinaires de l’AG et les réunions du CA ;
met son carnet d’adresses et son expertise au service de la Fédération ;
est l’ordonnateur du budget de la Fédération des Associations de Personnes Handicapées du Bénin.
autorise les dépenses et contresigne les chèques des comptes ouverts pour le fonctionnement de l’association ;
peut déléguer une partie de ses attributions en cas d’empêchement au Secrétaire Général, et en cas d’empêchement de ce dernier au Trésorier Général, ou à tout autre membre du CA dans l’ordre de préséance ;
conseille les OPH pour leur autonomisation, la promotion du bénévolat et la bonne gouvernance ;
porte les actions de plaidoyer et de lobbying pour la visibilité des OPH.

Article 48 : Secrétaire Général du Conseil d’administration (SG-CA)

Le Secrétaire Général du Conseil d’administration (SG-CA) est la mémoire de la Fédération.

Il a pour rôle de :

assister le président;
conserver les archives de la Fédération ;
initier toute action nécessaire après avis du Président, pour réussir sa mission ;
assister le président du CA dans ses fonctions ;
remplacer celui – ci en cas d’empêchement ou en cas de vacance de poste ;
s’occuper de la coordination de la recherche-action.

Il est spécialement chargé des questions liées à la coopération avec les institutions tant au plan national, régional qu’international. Il veille à la dématérialisation des services offerts par la FAPHB à ses membres et leurs partenaires.

Article 49 : Secrétaire Général Adjoint du Conseil d’Administration (SGA-CA)

Il assiste le secrétaire général dans ses activités et lui rend compte. Il assure son intérim en cas d’empêchement. Il est chargé de la décentralisation et des relations avec les Réseaux Départementaux de Suivi des OPH (RDS-OPH) en suivant de façon spécifique leurs activités.

Il a pour rôle de :

assurer exceptionnellement la mise en place d’un référentiel des expertises disponibles dans chaque réseau départemental;
œuvrer pour la mise en place d’un système d’information et de communication au sein des réseaux ;
veiller au bon fonctionnement des réseaux départementaux par des revues sectorielles et l’appui à la recherche de moyens spécifiques à chaque réseau et à chaque type d’handicap ;
promouvoir le renforcement des capacités des OPH sur la base d’un plan de formation bien élaboré ;

Il mène ses activités en synergie avec le Secrétaire Général.

Article 50 : Trésorier Général du Conseil d’administration (TG-CA)

Le trésorier général est le financier principal de la FAPHB.

A ce titre, il a pour rôle de :

organiser le recouvrement des droits d’adhésion, les cotisations annuelles ainsi que les cotisations exceptionnelles ;
Organiser l’octroi de subvention aux réseaux membres ;
organiser la réception des dons, des legs, des aides et autres libéralité de l’association ;
assurer la gouvernance de la gestion de l’ensemble du patrimoine de la Fédération et rend compte régulièrement au PCA ;
s’approprier les outils de gouvernance (manuel de procédure de la Fédération) qu’il a l’obligation de respecter et de faire respecter à toutes les personnes intervenant dans son domaine ;
respecter la séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur et le comptable et celle entre le caissier et le comptable.

Article 51 : Emission des chèques

Tous les chèques émis par le Trésorier sont obligatoirement contresignés par le président du CA ou le Secrétaire Général en cas d’empêchement de ce dernier.

Article 52 : Séparation de compte de gestion TG et DE

Les attributions du Trésorier Général ne l’autorise pas à s’immiscer dans la gestion notamment financière des activités de la Direction exécutive qui rend compte directement au Conseil d’administration (CA).

Article 53 : Trésorier Général adjoint du Conseil d’administration (TGA-CA)

Le Trésorier Général Adjoint :

assiste le Trésorier Général dans ses fonctions ou dans ses attributions et le remplace en en cas d’empêchement ;
aide particulièrement dans le recouvrement des droits et cotisations auprès des membres ;
n’a aucun pouvoir de signature sur les comptes de la Fédération ;
forme les OPH pour la maîtrise des outils de bonne gouvernance financière et de promotion de la transparence des comptes.

Article 54 : Rapporteur Général du Conseil d’administration (RG-CA)

Le rapporteur général du Conseil d’administration :

tient la plume lors des sessions du CA, de l’AG et de n’importe quelle séance à laquelle on l’invite ;
dresse les procès-verbaux, comptes-rendus ou rapports, etc. des séances.
rend compte au secrétaire général ou à son adjoint ;
Accompagne ceux-ci dans leurs missions en cas de besoin.

Article 55: Rapporteur Général Adjoint du Conseil d’Administration (RA-CA)

Le rapporteur Adjoint du Conseil d’administration assiste le rapporteur général lors des sessions.

Article 56 : Organisateur Général du Conseil d’administration (OG-CA)

L’Organisateur général du Conseil d’administration a pour rôles de:

accompagner le président et le secrétaire général lors de la préparation des rencontres, des sessions du CA et de l’AG en matière de logistique ;
mettre en place toutes les commodités nécessaires pour la réussite des sessions.
faciliter la communication, l’information et la promotion des nouvelles technologies au sein des OPH
exercer ses fonctions en lien avec les trésoriers qui lui facilitent la tâche.

Article 57 : Organisateur Général Adjoint du Conseil d’administration (OGA-CA)

L’Organisateur général adjoint du Conseil d’administration (OGA-CA) assiste et accompagne l’Organisateur Général dans ses fonctions ;

Article 58 : Vacance de poste au CA

Les cas de vacances de postes d’un membre du CA sont :

le décès;
l’abandon ;
la démission ;
maladie grave entrainant une incapacité physique et psychique, totale ou partielle empêchant le membre de jouer son rôle.

Dans ces cas, il est pourvu au remplacement du membre considéré par le PCA sur proposition du réseau dont il est issu et parmi tous les délégués en exercice.

Article 59 : Eligibilité

Les membres du CA sont élus parmi les délégués détenant un mandat de leurs réseaux et remplissant les critères d’un membre actif.

Un réseau départemental ne peut présenter au sein du CA plus de deux (02) personnes.

L’élection à un poste du CA tient compte à la fois du profil de poste et du profil de la personne qui doit l’occuper. L’Assemblée Générale encourage la candidature des femmes et de tous les types de handicap.

Article 60 : Sessions du CA

Le CA se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre respectivement la dernière semaine des mois clôturant chaque trimestre.

Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin.

Le CA ne délibère valablement que si la moitié plus un (01) des membres sont présents ou représentés.

Un membre du CA empêché peut se faire représenter à une réunion par un autre membre du CA avec une procuration établit en bonne et due forme.

Un membre du CA ne peut détenir qu’une seule procuration.

Le nombre total de procuration ne peut dépasser quatre (4). Le pouvoir ainsi donné ne sera valable que pour une seule séance.

Les décisions des délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Aucune session du CA ne peut excéder trois (3) jours.

Article 61: Déplacement des membres du CA

Tout déplacement de travail à l’intérieur ou à l’extérieur du pays par les responsables de la Fédération doit être justifié du point de vue de son utilité et de son opportunité. Dans la mesure du possible, le CA se fait représenter dans les départements par les responsables de réseaux départementaux. Les missions au sein du CA sont organisées de manière à faciliter une pleine participation de tous les membres du CA aux activités de représentation. Le cumul de mission est interdit.

Les missions doivent être programmées dans le plan trimestriel de travail de la Fédération, exception faite à des situations d’urgence ou des cas de force majeure. Les déplacements des membres du CA sont exceptionnels et doivent valoriser la Fédération et anoblir les membres du CA. Il doit servir d’appui politique à l’action de la Direction Exécutive et ce en cas de nécessité.

Article 62: interdiction au CA

Le CA est l’organe de représentation de l’AG donc de l’association entière. A ce titre, il s’interdit d’avoir une activité de développement propre à lui.

Tous ses efforts doivent être déployés pour l’accompagnement des divers réseaux départementaux de la Fédération à travers la direction exécutive.

Article 63 : Sanctions

Toute légèreté, imprudence ou négligence est considérée comme une haute trahison et est sanctionnée telle que prévue au règlement intérieur.

Article 64 : rémunération

Les émoluments des membres du CA sont proposés par le président du CA et approuvés par l’assemblée générale. Ces émoluments sont mensuels mais ne sont pas considérés comme des salaires. Ils sont symboliques et couvrent essentiellement la communication et les frais de représentation. Ils varient en fonction du degré de responsabilité et l’ordre de préséance au sein du CA et doivent tenir compte de la capacité de mobilisation de ressources propres de la fédération.

Article 65 : Jetons de présence

Les membres du CA perçoivent des jetons de présence. Ce montant est fixé au règlement intérieur. Il peut être revu en début d’exercice par le Président du Conseil d’Administration. Cette décision doit-être entérinée par l’AG. Le montant du jeton de présence doit être raisonnable et tenir compte du modèle associatif que représente la FAPHB et être adapté aux réalités économiques que traverse l’organisation.

Article 66: Pouvoir du Comité de contrôle (CC)

Le Comité de Contrôle est l’organe de contrôle qui tient son pouvoir de l’assemblée générale :

il est l’organe de contrôle de la gestion de tous les organes de la Fédération en matière financière et budgétaire ;
il exerce ses attributions dans les règles de l’art ;
il réalise trois vérifications en une année, dont deux ordinaires, à raison d’une vérification par semestre (chaque six mois) et une vérification inopinée, conformément aux règles en la matière.

Les sessions du CC sont assorties de relevés transmis au CA.

Les commissaires aux comptes perçoivent des jetons de présence aux mêmes taux que les conseillers. Ils effectuent une mission de suivi chaque semestre. Ces missions doivent-être intégrées aux planifications des activités de la fédération.

Article 67: Composition du Comité de contrôle (CC)

Le Comité de contrôle (CC) est composé de trois (03) membres :

le Président du Comité de Contrôle (PCC) ;
Le Secrétaire du Comité de Contrôle (SCC) ;
Le Rapporteur du Comité de Contrôle (RCC).

Article 68 : Président du Comité de Contrôle (PCC)

Le Président du Comité de Contrôle (PCC) :

initie, planifie et coordonne les activités de contrôle de la Fédération ;
prend toutes les mesures et précautions adéquates pour la réussite des missions de contrôle ;
rend compte au CA entre deux sessions de l’AG, dérogation faite au contrôle de la gestion concernant le CA lui-même.

Article 69: Secrétaire du Comité de Contrôle (SCC)

En cas d’empêchement du Président du Comité de Contrôle (PCC), le secrétaire du comité le supplée.

Le Secrétaire du Comité de Contrôle (SCC) :

assiste le président dans ses tâches et supervise la rédaction des rapports de contrôle;
est cosignataire des rapports de contrôle avec le président du comité de contrôle (PCC).

Article 70 : Rapporteur du Comité de contrôle (RCC)

Le Rapporteur du Comité de contrôle (RCC) :

participe aux travaux de contrôle avec le président et le secrétaire ;
tient la plume ;
fait son rapport de contrôle en collaboration avec le secrétaire et rend compte au président ;
est le deuxième cosignataire du rapport avec le président.

Article 71 : Sanctions

La responsabilité des membres du comité de contrôle est collégiale et solidaire.

Toute négligence, imprudence, connivence, complaisance ou complicité malheureuse lors de l’exercice des fonctions des membres du comité de contrôle est considérée comme un acte de trahison puni conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur.

Article 72 : Attributions Comité de contrôle (CC)

Le Comité de contrôle (CC) :

veille sur la qualité de la gouvernance de la FAPHB ;
rend compte à l’AG en session ordinaire ou extraordinaire ;
contrôle l’exécution des orientations données par l’AG au CA;
donne des avis sur le plan stratégique de la FAPHB après avoir vérifié la cohérence des délibérations du CA par rapport aux orientations de l’AG ;
contrôle la mise en œuvre des différents outils de gouvernance par la direction exécutive en matière financière et budgétaire ;
veille au respect des statuts et manuels de procédure de la Fédération ;
contrôle l’enrôlement des recommandations validées des audits et des évaluations dans les plans de travail de la Direction exécutive ;
ccontrôle la qualité relationnelle entre les organes et entre la FAPHB et ses membres ;
assure le ccontrôle d’effectivité, de qualité et du système de sécurisation de tous les biens acquis au titre de la FAPHB ;
produit deux rapports d’activités par an sur l’ensemble de ses activités.

Chapitre 5 : Direction Exécutive (DE)

Article 73 : Pouvoir de la Direction Exécutive (DE)

La Direction Exécutive (DE) :

adopte des modèles de gestion rationnelle intégrant les modèles de durabilité politique, économique, social, technologique, environnemental et législatif;
consulte en cas de besoin les responsables à tous les niveaux de la Fédération pour l’efficacité de telle ou telle action ou activité ;
assure la gestion quotidienne de la FAPHB : gestion des ressources humaines, budgétaires, des passations des marchés, du matériel et des stocks, des contrats /conventions de partenariat ;
assure la gestion des comptes opérationnels.

Article 74 : Attributions de la Direction Exécutive (DE)

La Direction Exécutive (DE) est l’organe technique de la FAPHB, en cette qualité, elle :

se charge de la mise œuvre des différentes activités planifiées par le CA ;
exécute les différentes activités structurantes planifiées et veille à la réalisation de chaque activité selon les procédures et normes en vigueur ;
s’occupe de la gestion administrative et coordonne tous les programmes et projets;
produit les rapports de performance et d’impact selon les normes de la gestion axée sur les résultats de développement et l’approche fondée sur les droits humains à soumettre au CA;

Le personnel de la Direction Exécutive (DE) n’a pas le droit de vote à l’assemblée générale mais il assiste le CA dans la préparation des sessions de l’AG.

Article 75: Composition de la Direction Exécutive (DE)

La Direction Exécutive (DE) comprend le Directeur Exécutif (DE) et son staff technique qui comprend :

Le Chargé des Programmes de la Direction Exécutive (CP-DE) ou Chargé de Programmes;
Le Responsable Administratif et Financierde la Direction Exécutive (RAF-DE);

La Direction est renforcée par un personnel d’appui : Secrétaire, Comptable, Chefs Projets, Assistants Techniques, etc.

Le staff technique et le personnel d’appui sont recrutés par le Directeur sur appel à candidature, après avis de non objection du CA. La Direction Exécutive (DE, CP et RAF) ont un niveau Bac + 5 au moins et sont outillés et expérimentés pour assumer leurs responsabilités.

Article 76 : Directeur Exécutif (DE)

Le Directeur Exécutif est le responsable de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin qu’il dirige sous la supervision du CA. Il a pour attributions de :

assurer la gestion quotidienne de la Fédération ;
coordonner l’action des réseaux départementaux ;
assurer la collecte des informations utiles aux OPH;
assurer le traitement des informations et les mettre à la disposition des organes de la Fédération ;
rendre régulièrement compte au CA ;
assister aux réunions du CA à titre consultatif;
élaborer le programme annuel d’activités et les feuilles de route à soumettre au CA ;
gérer le personnel salarié conformément aux lois et règlements en vigueur en matière du travail au Bénin.

Le Directeur Exécutif est responsable devant le CA de l’exécution de ses tâches.

Article 77 : Congédiement du Directeur exécutif

Le congédiement du directeur exécutif pour n’importe quel motif doit requérir l’avis favorable de l’AG, lequel ne fait pas obstacle au respect des procédures légales en matière contractuelle du travail.

Article 78 : Chargé de Programmes de la Direction Exécutive (CP-DE)

Le Chargé de Programmes est le maillon de l’exécution sur le terrain de l’opérationnalité des activités de la Fédération. Il exerce ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Directeur Exécutif (DE) et en concertation avec le responsable administratif et financier.

Ses attributions sont fixées dans le cahier de charges sur proposition du directeur exécutif au bureau du CA pour validation.

A titre indicatif, il est chargé de :

assister le Directeur Exécutif dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin;
assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes en cours d’exécution ;
coordonner les activités des projets et programmes initiés par la FAPHB au niveau des réseaux ;
assurer toutes actions de communication de la Fédération;
accomplir toutes autres tâches devant contribuer à l’atteinte des objectifs de la Fédération.

Le chargé de programme est appuyé dans sa mission par un personnel d’appui mis à sa disposition de façon occasionnelle ou permanente. A titre indicatif, il s’agit d’assistants de programmes, d’assistants techniques, de chefs projets, du personnel chargé du suivi-évaluation, de la communication, de la capitalisation, de la mobilisation de ressources, le personnel placé auprès des réseaux départementaux, etc. Le manuel de procédures et le manuel d’opérations de la FAPHB décrivent les modalités pratiques de collaboration.

Article 79 : Responsable Administratif et Financier de la Direction Exécutive (RAF-DE)

Le RAF de la Direction Exécutive (RAF-DE) est le responsable de la gestion financière, administrative, matérielle et comptable de la Fédération.

Il exerce ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Directeur Exécutif (DE) et en concertation avec le responsable des programmes.

Ses attributions sont contenues dans un cahier de charges sur proposition du Directeur Exécutif au bureau du CA pour validation. A titre indicatif, il est chargé de :

élaborer le projet de budget annuel en collaboration avec le TG et le chargé de Programmes et d’en assurer l’exécution après vote par l’AG;
tenir la comptabilité générale de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin ;
veiller à la gestion des stocks de matériels et de fournitures ;
accomplir toutes autres tâches de son domaine que lui confirait le directeur exécutif.

Un personnel d’appui spécialisé est mis à sa disposition pour la gestion de la comptabilité, des ressources humaines, du matériel, de la logistique, etc.

Il cosigne avec le Directeur Exécutif, le compte de fonctionnement de la Direction Exécutive de la fédération.

Article 80 : Gestion des Ressources Humaines et de la logistique de la Direction Exécutive

Le Responsable Administratif et Financier est chargé de la gestion des ressources humaines au sein du personnel de la Fédération, sous l’autorité du directeur exécutif. Il assure également la gestion de la logistique. Un personnel d’appui spécialisé est mis à sa disposition à cet effet.

Article 81 : Conseiller Juridique de la Direction Exécutive (CJ-DE).

Les services d’un prestataire sont sollicités comme Conseiller Juridique de la Direction Exécutive. Ce dernier assiste les organes de la Fédération. Il travaille sous l’autorité du directeur exécutif.

Ses attributions sont contenues dans un cahier de charges sur proposition du directeur exécutif au bureau exécutif du CA pour validation. Une personne handicapée disposant de l’expertise requise ou une OPH offrant ce type de services peut être mobilisée comme prestataire à cette fin. La personne physique ou morale ciblée ne doit exercer aucune fonction élective au sein de la fédération ou ses démembrements, afin de limiter tout conflit d’intérêt.

Chapitre 6 : Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (CP-RAPH)

Article 82 : Composition du RAPH

La Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (CP-RAPH) est chargée du suivi de l’animation des réseaux dans tous les départements.

La CP-RAPH comprend tous les Présidents des réseaux départementaux des associations de personnes handicapées. Elle est animée par un bureau de 3 personnes dont :

un Président de la Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (PCP-RAPH);
un Secrétaire la Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (SCP-RAPH);
un Rapporteur de la Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (RCP-RAPH);

Les missions de la Conférence des Présidents des réseaux des associations de personnes handicapées sont définies dans le manuel d’opérations de la FAPHB.

Article 83 : Attributions de la Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées (CP-RAPH)

La Conférence des Présidents des Réseaux des Associations de Personnes Handicapées CP-RAPH a pour mandat de réunir dans un creuset tous les présidents des réseaux départementaux des associations de personnes handicapées. Elle est le porte-voix des Présidents des réseaux. Elle sert d’espace de partage d’expériences, de capitalisation de bonnes pratiques, de soutien et de motivation.

La Présidence de la Conférence des Présidents est tournante et est annuelle.

Article 84 : Sessions des CP-RAPH

La CP-RAPH se réunit une fois par mois pour :

échanger et discuter sur la vie et le fonctionnement des réseaux dans les départements;
apprécier l’évolution des réseaux ;
prendre des mesures utiles pour la mise en œuvre des activités dans les départements ;
mutualiser les moyens d’intervention ;
porter des positions communes auprès de la direction exécutive et du CA.

La CP-RAPH tient des sessions en ligne. Dans le cas des rencontres présentielles, les frais liés à la participation de chaque Président sont imputables au budget du réseau de provenance.

Chapitre 7 : Réseau des Associations de Personnes Handicapées

Article 85 : Composition du RAPH

Le Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH) est chargé du suivi de toutes les OPH du département.

Le RAPH est animé par un bureau de 5 personnes dont :

un Président-Coordonnateur du Réseau Départemental de Suivi des OPH;
un Secrétaire-rapporteur du Réseau Départemental de Suivi des OPH;
un Chargé de la formation et de l’inclusion (CFI);
un Chargé de la Coopération et de la décentralisation (CCD);
un Chargé de la mobilisation des ressources (CMR).

Les attributions du bureau de chaque Réseau des Associations des Personnes Handicapées (RAPH) sont définies dans le manuel d’opérations de la FAPHB. A l’exception du département de la Donga, aucune commune ne peut être doublement représentée dans le bureau du réseau départemental de suivi des OPH.

La nomenclature est identique pour l’ensemble des réseaux départementaux qui seront appelés « Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH) » auquel s’ajoutera le nom du département concerné. Il est mis en place douze réseaux départementaux à savoir : RAPH- Alibori ; RAPH-Atacora ; RAPH-Atlantique ; RAPH-Borgou ; RAPH-Collines ; RAPH-Couffo ; RAPH-Donga, RAPH-Littoral ; RAPH-Mono ; RAPH-Ouémé ; RAPH-Plateau ; RAPH-ZOU.

Article 86 : Attributions du Réseau Départemental des OPH

Le Réseau départemental des associations de personnes handicapées a pour mandat de coordonner l’intervention des OPH du département. Il est le porte-voix des coordinations communales des OPH du département auprès des plateformes d’OSC, des autorités préfectorales et des services déconcentrés de l’Etat. Il tient une base des OPH du département ventilé par type d’handicap. Il joue le rôle de relais de la FAPHB dans le département et offre des services déconcentrés de la FAPHB à ses membres. Il aide à la mobilisation des cotisations des membres et s’assure de leur fonctionnement.

Article 87 : Missions et activités du bureau du RAPH

Le Bureau du RAPH élabore une feuille de route qu’il soumet au CA pour étude et approbation.

Article 88 : Sessions des RAPH

Le bureau du RAPH se réunit une fois par mois pour :

échanger et discuter sur l’organisation et le fonctionnement des coordinations communales des OPH dans le département ;
apprécier l’évolution des OPH de la commune ;
prendre des mesures utiles pour réajuster les disfonctionnements.

Chapitre 8 : Coordination Communale des OPH (CCO)

Article 89 : Composition de la Coordination communale des OPH (CCO)

La CCO est le cadre fédérateur de toutes les OPH de la commune. La CCO est appelée Coordination d’Arrondissements dans le département du Littoral.

Il est animé par un bureau de trois membres :

Un Responsable communal des OPH;
un Secrétaire-rapporteur;
un Conseiller à la vie associative et au plaidoyer.

Article 90 : Attributions de la Coordination Communale des OPH

La coordination communale des OPH a pour mandat de mobiliser et de fédérer l’ensemble des OPH de la commune. Elle œuvre à la base pour élever les consciences sur le handicap et facilite l’inclusion des personnes handicapées dans les processus de développement à la base.

Les attributions des bureaux des coordinations communales sont définies dans les textes des réseaux départementaux.

Article 91 : Missions et activités des bureaux des coordinations communales des OPH

Le Bureau de la Coordination communale des OPH élabore chaque année une feuille de route qu’il soumet au Réseau départemental des Associations de Personnes Handicapées pour étude et approbation.

Article 92 : Sessions des coordinations communales d’OPH (CCOPH)

Le bureau de la CCO se réunit une fois par mois, au cours de la première quinzaine du mois pour :

échanger et discuter sur l’organisation et le fonctionnement des OPH dans la commune;
prendre des mesures utiles pour accompagner les OPH ;
développer des interventions pour renforcer l’inclusionet la perception du handicap;
renforcer les capacités des OPH membres de la coordination ;
mettre en place des mécanismes pour renforcer la coopération avec OSC, les autorités locales et les services déconcentrés de l’Etat dans la commune;
suivre et conseiller les OPH membres de la coordination;
valoriser les expertises disponibles au sein du cadre.

Les sessions des CCO se tiennent nécessairement avant celles du Réseau des Associations de Personnes Handicapées (RAPH) à qui elles rendent compte.

TITRE V : RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN

Article 93 : Ressources de la FAPHB

Les ressources de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin sont constituées :

des cotisations annuelles des membres actifs ;
des ressources mobilisées par la FAPHB dans le cadre de la valorisation de ses services auprès de divers partenaires ou du public ;
des ressources générées par les activités de la FAPHB en rapport avec ses idéaux ;
des intérêts générés par les dépôts, les titres, les actions ;
des subventions, dons et legs.

Article 94 : Périodes d’exercice

La période d’exécution des activités et la période budgétaire correspondent à l’année civile. Elle court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DES PERSONNES HANDICAPEES DU BENIN

Article 95 : Principe de la non dissolution

Conformément à l’article 3 des présents statuts, la FAPHB est une institution qui est créée pour durer. Elle ne peut connaître en principe une fin ou une dissolution précipitée ou anticipée. Les membres de l’association, les autorités politico-administratives, œuvrent non seulement pour son rayonnement mais surtout pour sa perpétuité en raison de son importance pour le développement inclusif du Bénin

Article 96 : Exception

Nonobstant les décisions de l’article ci-dessus, la FAPHB peut cesser temporairement ou définitivement ses activités en cas de force majeure qui est une situation imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieure à la volonté des membres voire à la volonté des autorités politico-administratives.

Article 97 : Liquidation

En cas de cessation définitive des activités de la Fédération, il est procédé à sa liquidation. Le cas échéant ses éléments d’actif continuent de demeurer sa propriété.

La personnalité morale de la Fédération subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le ou les liquidateurs ont pour mission de réaliser l’actif mobilier et immobilier de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin et d’éteindre le passif.

Le patrimoine de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin après sa liquidation, sera transmis à une œuvre sociale désignée par l’AG.

Les pouvoirs de l’assemblée générale demeurent jusqu’à la fin des opérations de liquidation.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 98 : Enregistrement – Publication

Le Président du Conseil d’Administration de la Fédération des Associations des Personnes Handicapées du Bénin dispose de tous pouvoirs aux fins d’accomplissement de toutes les formalités légales d’enregistrement et de publicité auprès des services compétents de l’administration publique.

Article 99 : Règlement Intérieur

Les présents statuts sont complétés par un Règlement Intérieur qui a également une force obligatoire.